Conditions générales d’utilisation

logo amendine

Conditions générales d’utilisation



Préambule



La société LEGAL AI SAS (ci-après la « Société »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 759 007 et dont le siège social est situé 3 rue de Tournon 75006 Paris, fournit aux utilisateurs (« ci-après « Utilisateurs ») les services suivants (ci-après les « Services ») :

• (1) mise à disposition gratuite d’un logiciel permettant d’analyser les avis de contravention afin de délivrer automatiquement aux Utilisateurs une information juridique relative aux moyens de contester lesdites contraventions ;

• (2) mise à disposition gratuite de modèles de courriers de contestation ainsi que d’un logiciel permettant de personnaliser lesdits modèles et de télécharger les documents ainsi créés afin de réaliser seul la procédure de contestation ;

• (3) mise en relation gratuite avec un avocat afin que ce dernier réalise la procédure de contestation pour le compte de l’Utilisateur.

La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique, aucune rédaction d’actes sous seing privé ni aucune représentation en justice, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

L’Utilisateur reconnaît, en utilisant les Services (1) et (2), qu’il crée lui-même le document sans que la Société ne lui délivre aucun conseil juridique.



Article 1 : objet


Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par la Société.

Le fait d’utiliser un ou plusieurs Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toute autre disposition.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales qui seront alors applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à cette modification.



Article 2 : définitions


Avocat : personne physique ou morale régulièrement inscrite à un barreau français.

Courrier de contestation : modèle de courrier personnalisé par l’utilisateur à l’aide du logiciel.

Partenaire : tout prestataire ou sous-traitant auquel la Société peut avoir recours en vue de fournir les Services aux utilisateurs.

Service : accès aux logiciels édités par la Société permettant de délivrer une information juridique et de générer un Courrier de contestation.

Site : le site internet accessible à l’url : www.amendine.fr (contact [ @ ] amendine [ dot ] fr ).

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant un ou plusieurs Service(s).



Article 3 : utilisation des Services


Le Client accepte que la Société, pour la bonne exécution des Services, puisse faire appel à des Partenaires.



Article 4 : création du Courrier de contestation


Le Client doit renseigner l’ensemble des informations demandées lors de l’utilisation des Services en répondant correctement et de manière intelligible aux questions posées.

La Société ne pourra en aucun cas être responsable d’une erreur commise par l’Utilisateur.



Article 5 : obligations des parties


La Société fera tout son possible pour concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par le droit en vigueur. La Société ne saurait toutefois être tenue responsable dans l’éventualité où ce formalisme n’était pas respecté.

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société une adresse électronique valide.



Article 6 : limitation de responsabilité de la Société


Le bon fonctionnement des Services implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents partenaires. La Société mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de ce processus mais ne pourra toutefois pas être tenue responsable de sa défaillance.

La Société ne garantit aucunement l’issue de la procédure que l’Utilisateur réalise à l’aide du Courrier de contestation. La Société ne peut être tenue responsable de l’issue de la procédure de contestation.

Le Client accepte que la Société ne soit tenue qu’à une obligation de moyens.



Article 7 : utilisation des modèles de Courriers de contestation


Le contenu des Courriers de contestation contestation est exclusivement destiné à l’usage unique des Utilisateurs.

Toute exploitation commerciale de ce contenu par l’Utilisateur est strictement interdite. Ainsi l’Utilisateur s’interdit de vendre ou de louer les Courriers de contestation, même en partie.

L’Utilisateur s’interdit de communiquer à titre gratuit le contenu des Courriers de contestation, même en partie.



Article 8 : données personnelles


Les données personnelles des Utilisateurs collectées sont nécessaires à la fourniture des Services.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves de la fourniture des Services. La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et des transactions sur internet.

Les données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire des Utilisateurs. Le traitement de ces données résulte du consentement exprès donné par l’Utilisateur lorsqu’il accepte les présentes conditions générales.

Pour de plus amples informations concernant le traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la page « Protection des données » accessible sur le Site. En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte les mentions figurant dans la page « Protection des données » accessible sur le Site.

En outre, en acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre d’une bonne gestion, exécution et traitement de la fourniture des Services, par la Société et/ou ses Partenaires.

L’Utilisateur est informé et accepte que les données collectées puissent faire l’objet d’un traitement consistant dans leur anonymisation dans un but statistique.



Article 9 : confidentialité


L’Utilisateur et la Société acceptent de ne pas divulguer les informations émanant de l’autre, excepté lorsque l’Utilisateur donne son accord exprès ou pour les besoins de la fourniture des Services ainsi que pour le respect des obligations légales telle la tenue d’une comptabilité.

Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle compromission des données pour quelque raison que ce soit. Dans le cas d’une telle compromission, la Société s’engage à en avertir dans les meilleurs délais les autorités compétentes.



Article 10 : propriété intellectuelle


Les présentes conditions générales et les modèles permettant de générer les Courriers de contestation sont la propriété de la Société. Toute utilisation ou reproduction non autorisée, même partielle, est interdite.



Article 11 : divisibilité


Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales étaient déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres clauses qui continueront à produire leurs effets.



Article 12 : loi applicable


Les relations entre l’Utilisateur et la Société sont soumises à l’application de la loi française.

Si l’Utilisateur est un professionnel, les juridictions parisiennes seront compétentes pour connaître du litige avec ledit Utilisateur.